Ceci est un article informatif au sujet de l’utilisation de ce logiciel espion et de ses restrictions légales. Dans le cas présent nous-nous référons à la loi française, si vous résidez dans un autre pays, veuillez consulter les lois en vigueur sur votre territoire.
LOI CONCERNANT L’ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
Lorsque nous parlons de délit d’atteinte à la vie privée, nous-nous référons à tous types d’atteinte, y compris celles qui concernent la découverte et la divulgation de secrets sans consentement préalable.
Ces secrets peuvent provenir de différentes sources et donc ils concernent l’intimité au sein du domicile, l’intimité médicale, bancaire ou informatique, comme c’est ici le cas.
Ainsi, dans la majorité des cas, l’utilisation du logiciel espion pour téléphones va à l’encontre de cette loi. C’est pour cela qu’espionner le téléphone de toute personne sans son consentement est un délit en France.
LOI CONCERNANT LE LOGICIEL ESPION
D’un autre côté, le RGPD, c’est-à-dire le Règlement Général sur la protection des données, cherche à protéger les données personnelles et la manière dont les organisations les traitent, les stockent et les détruisent. Le RGPD établit également des normes très strictes qui punissent sévèrement le cas de partage des données personnelles sans le consentement de l’utilisateur.
QUELQUES UTILISATIONS D’UN LOGICIEL ESPION INTERDIT PAR LA LOI
- Espionner le téléphone du conjoint suspecté d’infidélité.
- Surveiller le téléphone d’un enfant adulte.
- Espionner les conversations de personnes sans son consentement.
- Surveiller la localisation de son conjoint sans sa permission.
Utiliser ce software dans le but d’intercepter des données est puni, vous devez le savoir et l’entreprise a l’obligation de vous informer des utilisations illégales de ce logiciel espion. Il est obligatoire que vous soyez sûre que l’utilisation que vous allez en faire ne soit pas illégale. Omettre cette information peut avoir des conséquences économiques et même aller jusqu’à la peine de prison.
Vous devez également savoir que les preuves que vous pourrez collecter par des moyens illégaux, comme espionner le portable de quelqu’un sans son consentement, seront sans effets, et donc, vous ne pourrez les utiliser de manière légale dans aucun contentieux et, en plus de cela, vous vous exposerez vous-même à des sanctions très sévères.
Les détectives privés ne peuvent pas eux non-plus utiliser ces pratiques, étant donné que la loi s’applique à n’importe quel particulier, professionnel ou organisation.
LES UTILISATONS DU lOGICIEL ESPION AUTORISES PAR LA LOI
- Restreindre l’accès à certains endroits de la toile pour votre enfant mineur.
- Limiter le temps d’accès au smartphone de son enfant mineur.
- Surveiller le portable d’un enfant mineur ou de votre conjoint avec son consentement.
- Surveiller le dispositif portable avec le permis du propriétaire.
- Restreindre l’accès à des sites déterminés et surveiller le dispositif des employés dans le cas où il s’agit d’un portable ou d’un ordinateur de l’entreprise. Toujours dans le cas où l’employé sait qu’il est surveillé et qu’il exprime son accord via un consentement fournit par écrit officiel.
- N’importe quelle surveillance d’un dispositif portable avec le consentement explicite du propriétaire.
D’un autre côté, les mineurs, vos enfants et mineurs à votre charge, ont également des droits. Il est illégale d’envahir l’intimité d’un mineur, et donc, même s’il s’agit d’enfants et que vous en êtes le parent ou le tuteur légal, vous devez avoir son permis pour surveiller ses réseaux sociaux, messages et toute information privée qui se trouve sur ses dispositifs.
INFORMATION DE NOTRE logiciel espion
Notre intention est de ne pas pousser à l’utilisation illégale de notre logiciel espion. Ce logiciel doit être utilisé de manière légale et dans cet espace nous informons comme il se doit l’utilisateur de la législation actuelle au sujet de son utilisation sans enfreindre la loi.
En informant de l’utilisation adéquate et inadéquate de ce logiciel, l’entreprise ne se responsabilise pas de l’utilisation finale qu’en fera l’utilisateur. Donc, les conséquences d’une utilisation illégale ne concerneront que l’utilisateur.
Rappelez-vous que la vie privée est importante, surtout dans un contexte où nous utilisons tous les réseaux sociaux et où il existe beaucoup d’informations privées sur la toile et sur nos dispositifs portables. N’ignorez pas la loi.